Acte de décès

Où -> Dans la mairie de la commune du décès ou du dernier domicile du défunt.

Sur place ou par courrier en indiquant :
– nom et prénoms du défunt
– date du décès
– lien de parenté entre le demandeur et la personne décédée

La délivrance de l’acte est gratuite et peut être délivrée à tout requérant.