PACTE CIVIL DE SOLIDARITE - PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- Soit au notaire de leur choix
- Soit à l’Officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune (depuis le 1er novembre 2017 aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance)
- Le dossier peut être retiré au service Etat Civil ou téléchargé sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
- Ce dossier complété est à déposer au service Etat Civil ou posté à l’adresse suivante : Mr Le Maire, Hôtel de Ville, 6 rue du Centre 22960 PLEDRAN
- L’enregistrement du PACS, sera effectué sur rendez-vous auprès du service Etat Civil (présence obligatoire des 2 partenaires, en semaine uniquement)
Aucune cérémonie ne sera organisée à l’occasion de ces signatures.
Les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 ont été transférés à l’officier de l’état civil de la ville du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS et la gestion (modification, dissolution) pour ces PACS, sera effectuée par cette ville.
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