L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur :
1– Copie intégrale ou un extrait avec filiation : Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
– la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
– un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
– un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
– un professionnel autorisé par la loi (ex : avocats ou notaires pour le compte d’un client).
À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte). On parle dans ce cas d’archive publique.
2-Extrait sans filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.