Naissances
Déclaration en mairie
Dans les 5 jours qui suivent l’accouchement
Déclaration effectuée par le père (à défaut, les médecins ou personnes ayant assisté à l’accouchement)
pièce à fournir : certificat médical d’accouchement (remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance)
Si la naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier d’État Civil sera dans l’obligation de refuser la déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal Judiciaire tiendra lieu d’acte de naissance.