Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

S’adresser à la mairie Mairie de la résidence commune des deux partenaires

Pièces à fournir :
– Convention cosignée en un exemplaire original.
– Chaque partenaire doit fournir un justificatif d’identité et une copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)

S’adresser à la mairie Mairie de la résidence commune des deux partenaires

Pièces à fournir : – Convention cosignée en un exemplaire original.– Chaque partenaire doit fournir un justificatif d’identité et une copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation)

Pièces à fournir :
– Convention cosignée en un exemplaire original.
– Chaque partenaire doit fournir un justificatif d’identité et une copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation)