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Mention d’information
La saisine par voie électronique et la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme engendrent des traitements de données à caractère personnel.
La présente a pour objectif d’informer le pétitionnaire ou son mandataire des modalités de traitement de ses données, conformément à l’article 13 du Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (n° 2016/679 du 27 avril 2016).
Finalité des traitements
Les traitements mis en œuvre ont pour finalités :
- La saisine par voie électronique de l’administration via une lettre recommandée électronique (LRE) ;
- Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
- L’instruction et la délivrance par voie dématérialisée des certificats d’urbanisme, des autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner
Base légale des traitements mis en œuvre
Les traitements de données mis en œuvre sont nécessaires au respect d’obligations légales incombant aux communes, notamment en vertu du code de l’urbanisme.
Traitement - Saisine par voie électronique de l’administration
Ce traitement est mis en œuvre aux fins de la gestion des échanges dématérialisés entre les demandeurs, le maire de la commune concernée par la demande et le service instructeur, en l’occurrence, le service urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération – SBAA, intervenant en tant que sous-traitant des communes.
La société AR24, qui met à disposition son service de lettre recommandée électronique en ligne, est destinataire des données liées aux échanges.
Traitement – Instruction et délivrance des certificats d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme
Ce traitement est mis en œuvre aux fins de l’instruction dématérialisée et la délivrance des certificats d’urbanisme et de l’instruction dématérialisée, la délivrance ou le rejet des :
-
Déclarations préalables ;
-
Permis de construire ;
-
Permis d’aménager ;
-
Permis de démolir ;
Dans ce cadre, le maire de chaque commune concernée par la demande est responsable de traitement. Saint-Brieuc Armor Agglomération est sous-traitant des communes pour lesquelles elle réalise l’instruction des demandes.
Traitement – Déclaration d’intention d’aliéner
Le traitement est mis en œuvre aux fins de l’instruction dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Dans ce cadre, le maire de chaque commune concernée par ces déclarations est responsable de traitement.
Données collectées dans le cadre des traitements
Les données traitées sont les suivantes :
- Données nécessaires dans le cadre de la saisine par voie électronique : nom, prénom, objet/référence de la demande, n° de LRE, horodatage ;
- Données renseignées dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme / de certificat d’urbanisme ou dans la déclaration d’intention d’aliéner : identité du déclarant / pétitionnaire, adresse, coordonnées téléphoniques, informations sur le projet, données contenues dans les formulaires CERFA.
Destinataires des données
Les destinataires des données traitées sont :
- le maire de la commune concernée par la demande,
- le service urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération, agissant en qualité de service instructeur,
- les organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
Les communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération peuvent également être amenées à communiquer les données à caractère personnel aux autorités compétentes afin de répondre à leurs obligations légales et réglementaires.
Durée de conservation des données
Les données traitées sont conservées 3 mois.
Au-delà de cette durée, certaines informations feront l’objet d’un archivage dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux archives publiques.
Vos droits sur les données vous concernant
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Maire de la commune concernée par la demande.
Vous pouvez également vous adresser au Délégué à la Protection des données de Saint-Brieuc Armor Agglomération ou de la commune concernée par la demande. Le Délégué à la protection des données de Saint-Brieuc Armor Agglomération est joignable à l’adresse suivante : cil@cdg22.fr.
Concernant les traitements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des lettres recommandées électroniques, les droits s’exercent également auprès du délégué à la protection des données de la société AR24 : contact@ar24.fr
Vous pouvez adresser toute réclamation auprès de la CNIL. »
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