l’urbanisme à Plédran
L’urbanisme permet d’encadrer l’aménagement des espaces d’un territoire en vue d’assurer le bien-être de chacun et d’améliorer les rapports sociaux, tout en préservant l’environnement.
L’objectif est d’assurer un développement cohérent de la commune en permettant un équilibre entre l’existant et les projets à venir. Tout l’enjeu consiste à satisfaire les différents besoins de ceux qui vivent, travaillent, se déplacent ou fréquentent la commune.
02 96 64 34 21
urbanisme@pledran.bzh
ouvert au public le matin
sur rendez-vous l’après-midi
Depuis septembre 2024, les particuliers peuvent déposer des demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne. Permis de construire, déclarations préalables, le guichet numérique permet de déposer les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l’avancement des dossiers déposés.
Rendez-vous sur le lien suivant : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/sbaa/gnau/#/
Vous trouverez ci-dessous le guide d’utilisation du guichet unique des autorisations d’urbanisme :
guichet unique des autorisations d’urbanisme
Un portail spécifique est dédié aux professionnels de la construction (notaires, architecte, maître d’oeuvre…).
Pour y accéder, merci de faire au préalable une demande de création de compte par email : ads@sbaa.fr ou via le formulaire de demande disponible via le formulaire ci-dessous :
Vous recevez alors un e-mail pour activer votre compte et accéder à la plateforme pour réaliser vos démarches en ligne.
Connectez-vous sur votre portail dédié pour déposer et gérer toutes vos demandes d’urbanisme en ligne. Pour plus d’informations, contactez le 02 96 58 57 69.
Le PLU, qu’est-ce que c’est ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a remplacé l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Le PLU est le document d’urbanisme le plus important pour une commune car il organise son développement en fixant les règles d’aménagement applicables pour tout ou partie du territoire, et en tenant compte désormais des nouvelles exigences environnementales. Il indique quels secteurs sont constructibles, sous quelles conditions, quelles sont les zones naturelles, etc. Le PLU est un document juridique qui s’impose à tous, particuliers, professionnels et administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir.
Un outil pour l’avenir de notre commune :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification à l’échelle communale pour les 10 à 15 prochaines années.
Il traduit le projet politique d’aménagement et d’urbanisme de la ville. Il encadre également le droit des sols dans le respect des orientations stratégiques retenues à l’échelle de la commune.
La révision du PLU de la commune de Plédran a été approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 31 mai 2018, après avis favorable du Conseil Municipal du 24 avril 2018.
►Délibération du conseil municipal du 24/04/2018
►Délibération du conseil d’agglomération du 31/05/2018
Contenu du PLU :
– Le rapport de présentation : Le rapport de présentation, en s’appuyant sur un diagnostic territorial, explique les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et doit justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation d’espaces.
►Télécharger le rapport de présentation
►Télécharger les annexes du rapport de présentation
– Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il traduit le projet d’urbanisme de la commune. Il définit les grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune.
►Télécharger le PADD
– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les OAP comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Elles organisent, notamment par la mise en place de principes d’aménagement ou d’exigences particulières, le développement de certains secteurs de la commune. Elles s’imposent aux autorisations d’urbanisme, en termes de compatibilité.
►Télécharger les OAP
– Le règlement écrit : il définit, pour chaque zone, les règles à respecter.
► Dispositions générales
► Règlements par zone
► Les annexes du règlement écrit
– Le règlement graphique : Les documents graphiques divisent le territoire communal en différentes zones pour lesquelles le règlement écrit et les OAP fixent des prescriptions.
| plan zonage du bourg | plan zonage général |
| plan zonage nord est | plan zonage nord ouest |
| plan zonage sud est | plan zonage sud ouest |
– Les annexes : regroupent un ensemble d’informations techniques et administratives applicables sur le territoire communal (servitudes d’utilité publique, inventaire zones humides, réseaux d’assainissement…) :
– annexes sanitaires
– arrêté préfectoral servitude d’utilité publique (SUP) transport gaz
– inventaire zones d’humides et cours d’eau
– liste des emplacements réservés
– liste des servitudes d’utilité publique
– plan des servitudes d’utilité publique
– plan réseau eau potable
– plan réseau eaux pluviales
– schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales : plan général d’écoulement (bourg)
– plan système d’assainissement
– règles SDIS
L’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi s’est tenue du 12 septembre au 30 octobre 2024.
Suite à la demande de la commission d’enquête, le Président de SBAA a autorisé un délai supplémentaire pour la remise du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, au vu de la complexité du dossier, du nombre et de l’importance des avis des personnes publiques associées et contributions recueillies (1266).
Conformément à l’article 123-21 du code de l’environnement, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le site internet où a été publié l’avis mentionné au I de l’article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.
Aussi, vous trouverez sur le site de l’agglomération le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
A noter que la commission d’enquête a répondu aux contributions recueillies lors de l’enquête publique dans ses conclusions. Aucune réponse individuelle ne sera adressée aux usagers.
Cet avis n’est qu’un avis simple.
Sur la base des avis émis depuis l’arrêt du projet l’Agglomération prendra une décision sur les différentes demandes.
Elle peut :
– Inclure les observations : si l’Agglomération approuve les projets, elle peut modifier le projet de PLUi ou les projets de PDA en tenant compte des recommandations de la commission d’enquête et des observations du public.
– Rejeter les projets : si l’Agglomération rejette les projets, elle doit motiver sa décision.
– Demander une nouvelle enquête publique : si les modifications apportées aux projets sont importantes, une nouvelle enquête publique peut être nécessaire.
Par la suite, le conseil d’agglomération approuva le projet de PLUi et les projets de PDA éventuellement modifiés suite à l’enquête. L’approbation du PLUi vaudra abrogation des 2 cartes communales et remplacera les PLU existants.
Le PLUi fera l’objet d’une approbation par le conseil d’agglomération.
Dans le cadre de travaux d’aménagement de la voirie communale (domaine public routier), une collectivité peut être amenée à effectuer soit un élargissement, soit un redressement de la voie communale.
Concernant le territoire de Plédran, un plan d’alignement a été effectué il y a plusieurs années avec différentes modifications.
Bien que les mètres linéaires ont été pris en considération dans la voirie communale, très peu d’actes administratifs ont été dressés et transmis aux services de la Publicité Foncière.
Le Certificat d’urbanisme (CU) est une procédure d’information, non obligatoire, à disposition des usagers souhaitant connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain. Il existe deux sortes de CU :
• Le CUa est un certificat d’information qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (cadre législatif, zonage…), les limitations administratives au droit de propriété (emplacements réservés, servitudes d’utilité publique…), ainsi que les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement…).
• Le CUb est un certificat opérationnel qui indique, outre les informations du CUa, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée. Ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (voirie, réseaux…).
La Déclaration Préalable (DP) est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, d’aménagement ou de travaux non soumis à permis en raison de leur dimension, nature ou localisation. Sont concernés par exemple, les travaux de modification d’aspect extérieur (création ou suppression d’ouverture, ravalement…), les clôtures, les constructions de faible importance (abri de jardin, extension…), les changements de destination, les divisions d’un terrain en vue de construire…
Le Permis de construire (PC) est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, ou de travaux, de plus grande importance que ceux soumis à Déclaration Préalable. Sont essentiellement concernées les constructions nouvelles.
Le Permis d’Aménager (PA) est une autorisation qui peut concerner des projets d’aménagement d’importance plus conséquente que ceux soumis à Déclaration Préalable.
Le Permis de Démolir (PD) s’impose pour les bâtiments se situant dans le périmètre des monuments historiques. Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions totales ou partielles d’un bâtiment, des aménagements et des constructions, la demande de démolition peut être incluse dans le formulaire de demande de DP, PC et PA.